France.com était le site internet d’une agence de voyage que Jean-Noël Frydman, un Franco-Américain vivant aux Etats-Unis, avait créée. Il redirige à présent vers le site France.fr. Bien qu’il ait enregistré le site France.com en 1994 et l’utilisait activement depuis lors, il a maintenant été privé de l’accès à son domaine par l’Etat français.
En effet, le ministère des Affaires étrangères français a saisi ce nom de domaine, en partant du principe que l’adresse principale était une propriété privée puisque correspondant au nom de leur pays. Frydman a donc décidé d’entamer un procès contre l’expropriation de son nom de domaine. Il a déposé une plainte aux États-Unis contre la République française, le ministère des Affaires étrangères et le site de promotion touristique Atout France.
Le nom de domaine et sa création
Lors de la création d’un site Web, le nom de domaine est un jalon primordial pour la réussite et le succès du site. Mais le choix et l’attribution d’un nom de domaine devraient tenir compte de certains critères essentiels et doit respecter la loi.
Tout d’abord, le bon nom de domaine doit être mémorisable par votre audience, bien pensé et doit bien « sonner » avec votre activité. Le nom de domaine idéal décrit les activités de votre entreprise et les services que vous offrez. Si cela n’est pas possible, le nom de votre marque/entreprise sera suffisant. D’ailleurs, la plupart des opérateurs utilisent leur propre nom ou le nom de leur propre entreprise.
L’utilisation d’un nom de domaine doit également être en rapport avec la loi, et nécessite une vérification rigoureuse. Pour cela, vous devriez savoir si vous avez légalement le droit utiliser le nom choisi ou si au contraire cela peut s’avérer risqué. Exemple, l’utilisation de « WordPress » dans un nom de domaine.
Se renseigner à ce sujet, permet d’éviter les risques de problèmes juridiques, et de savoir si son usage ne viole pas le nom ou la marque d’autrui. C’est ce qui s’est produit avec France.com, un nom de domaine qui avait fait l’objet d’un conflit juridique entre l’Etat Français et l’Américain Jean-Noël Frydman.
France.com : Un litige entre le propriétaire et la France
Au cours des premières années de la création d’Internet, de nombreux internautes ont sécurisés des noms de domaines en les réservant très tôt, les rendant, ainsi plus tard, très rentables. Concernant l’URL France.com, l’Etat français a acquis le nom de domaine 24 ans après son enregistrement, à la suite des procédures légales réalisés en 2015 par le ministère des Affaires étrangers Français.
L’Américain Jean-Noël Frydman avait affirmé qu’il s’était inscrit à l’adresse France.com au service Web.com en 1994 en tant que propriétaire. Il vit aux États-Unis, et depuis, il a exploité le nom de domaine comme un portail d’information de son agence de voyages dans son pays d’origine. Jean-Noël Frydman a ajouté qu’il avait également collaboré officiellement avec des autorités publiques, telles que le consulat général de France à Los Angeles et le ministère des Affaires étrangères en France.
Les avocats du ministère français des Affaires étrangères ont continués les poursuites à l’encontre de Frydman, ainsi qu’auprès de l’institution commercialisant les domaines en « .com ». Ils ont imposé un transfert de droits de France.com. Leur argument étant le «droit des marques ». Le verdict de ce procès ? Le voici : «l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique ». En outre, la confusion de France.com avec le site officiel de l’état Français a été également mentionnée.
En septembre 2017, la France a donc logiquement obtenu gain de cause avec une décision de la Cour d’appel selon laquelle France.com viole la loi française sur les marques. Le nom de domaine a été transféré à l’autorité française sans même un message de notification au propriétaire précédent. De plus, aucune compensation financière n’a été accordée à celui-ci. Jean Noël Frydman indique qu’il n’a plus accès à son ancien nom de domaine depuis mars 2018, et il cherche maintenant une action en justice dans l’état de Virginie pour récupérer le nom de domaine donc il s’est fait dépossédé.
Conclusion
Le nom de domaine joue un rôle primordial dans la réussite du lancement d’un site Web ainsi que d’une activité / entreprise commerciale. Avant d’enregistrer un nom de domaine, vous devez vérifier si vous êtes autorisé à le faire, et s’il n’y a pas de droit de marque ou si d’autres droits que vous pourriez violer par mégarde.
Le nom de domaine peut paraître insignifiant d’un point de vue purement technique, mais il augmente énormément la convivialité du Web. Avant qu’un nom de domaine ne soit défini pour un site Web, il doit être enregistré / réservé. Chaque nom de domaine ne peut être réservé simultanément que par une seule personne. Il ne doit pas être confondu avec l’URL, étant l’adresse complète de votre site Web. Le domaine n’est qu’une partie de l’URL. L’URL inclus les HTTP et les WWW ce que ne fait pas le nom de domaine.
Selon la loi, un personnes ayant été laisée par le réservation d’un nom de domaine par autrui peut : 1. réclamer sa non-utilisation, 2. demander de dommages et intérêts pour violation de ses propres droits de dénomination, 3. réclamer la libération / cession du domaine.
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